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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 13
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Pourquoi donc faudrait-il créer un organisme particulier pour assurer une mission temporaire et simplement clarifier les choses entre les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale ? En effet, une fois qu'auront été passées les conventions et que tout aura été clarifié en matière de transfert de personnels et de ressources, ce sera fini !
