Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement est, à nos yeux, très important.

Aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi, la responsabilité des centres de gestion est fortement impliquée.

S'agissant des règles d'hygiène et de sécurité, il convient de distinguer d'abord leur mise en oeuvre, dont l'exécution est assurée par les ACMO, c'est-à-dire, précisément, les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. C'est une mission obligatoire qui relève de la collectivité ; j'y reviendrai à propos d'un autre amendement. Ensuite, interviennent les missions d'inspection et de contrôle, dévolues à des agents qui en sont spécifiquement chargés.

Or le projet de loi confie aux centres de gestion la charge du « contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ».

Je vous signale, mes chers collègues, que le contrôle relève de la collectivité qui en assure la responsabilité pénale.