Intervention de Claude Domeizel

Transférer cette mission aux centres de gestion pose nécessairement quelques problèmes.

Dans un amendement ultérieur, à l'article 25, je proposerai que ce contrôle puisse être attribué, mais de façon facultative, aux centres de gestion qui seraient volontaires. Poser, à cet égard, une obligation me semble très dangereux et extrêmement contraignant pour les centres de gestion.