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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 14
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ces questions d'hygiène et de sécurité soulèvent une vraie difficulté.
Jusqu'à présent, les centres de gestion assuraient volontairement ces missions pour un certain nombre de collectivités, par convention, ce qui supposait une rémunération, monsieur Vasselle.
