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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 14
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En effet, mon cher collègue !
Il s'agit d'en faire une compétence obligatoire, qui doit donc normalement être prise en compte dans la cotisation obligatoire.
Qui dit compétence obligatoire dit compensation. Or, si les marges de manoeuvre que vous évoquez, monsieur le ministre, disparaissent à la suite d'une diminution des recettes attendues, les centres de gestion risquent de se trouver confrontés à de vraies difficultés, sachant qu'ils seront obligés de continuer à assurer cette mission.
