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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 14, amendement 100
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :C'est pourquoi j'estime nécessaire d'affiner le dispositif et de prévoir le conventionnement proposé par les auteurs de l'amendement n° 100 rectifié, qui me paraît préserver l'avenir.
