Intervention de Claude Domeizel

Réunion du 15 mars 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 14, amendements 270 271

Photo de Claude DomeizelClaude Domeizel :

Le projet de loi impose aux centres de gestion d'assumer une mission de contrôle. Mon amendement n° 270 vise la seule mission de conseil, et l'amendement n° 271 tend à donner aux centres de gestion la possibilité, non l'obligation, d'assurer ce contrôle : s'ils le souhaitent, pourquoi pas ?

Mais, de grâce, ne l'imposez pas à ceux qui n'en ont pas envie et qui ne peuvent pas l'assumer !

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