Intervention de Claude Domeizel

Je rappelle que l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 avait prévu que les centres de gestion devaient apporter leur concours à la CNRACL. Le décret d'application n'a jamais été publié. Cependant, par le biais de conventions, la CNRACL et les centres de gestion travaillent depuis plusieurs années en bonne entente pour que ces derniers assurent le relais de la CNRACL dans les départements.

Compte tenu de l'informatisation des dossiers, il apparaît utile de préciser ici dans quelles conditions doit fonctionner le partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL. C'est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement n° 280, qui va dans le même sens que celui de M. Vasselle.

Mon amendement se distingue toutefois de l'amendement n° 193 en ce qu'il a été rédigé par ceux qui vont, si j'ose dire, s'en servir, à savoir les services de la CNRACL et les centres de gestion, représentés par la fédération des centres de gestion. En d'autres termes, cet amendement exprime les préoccupations de la CNRACL et celles des centres de gestions.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande d'examiner mon amendement de près, car il serait très utile non seulement à la bonne gestion de la CNRACL, mais aussi à la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux des plus petites communes, lesquelles ne traitent des dossiers de retraite qu'à des intervalles très espacés, parfois de plusieurs dizaines d'années.