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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16, amendement 221
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mes chers collègues, vous semblez parfois oublier certaines dispositions du code des assurances.
Chaque collectivité est obligée de souscrire un contrat ! Certes, nous pouvons prévoir que les appels d'offres seront mutualisés, mais nous ne pouvons instituer une assurance-groupe, qui rembourserait ensuite : chaque collectivité doit souscrire ses contrats. C'est pourquoi il était important de prévoir que les centres de gestion auraient seulement la faculté de mutualiser les appels d'offre : une autre disposition aurait été contraire au code des assurances !
Certaines données méritent tout de même d'être rappelées ! Nous pouvons nous faire plaisir, mais il faut également tenir compte de la réalité ! J'y insiste, établir une assurance-groupe obligatoire eût été créer un monstre juridique.
Dès lors que notre collègue Jean-Patrick Courtois a annoncé qu'il était prêt à se rallier à l'amendement n° 221 rectifié, nous pourrions adopter celui-ci, d'autant qu'il présente selon moi la meilleure rédaction.
Par ailleurs, tout à l'heure, l'un de nos collègues a affirmé que nous faisions du travail de commission. Ce n'est pas vrai ! D'abord, le travail de commission est une tâche extrêmement sérieuse.
