Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Article 17
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ce n'est pas pareil : il ne s'agit pas, ici, d'une compétence !
