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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Article 18
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Domeizel, ce matin, en commission des lois, nous étions convenus qu'il serait bon de désigner des ACMO dans le cadre intercommunal, avec l'accord des maires.
Le problème est que vous avez présenté votre amendement à l'article 18, qui concerne les CTP. Or l'intervention des CTP n'est pas nécessaire en l'occurrence. D'ailleurs, de nombreuses collectivités n'en ont pas. En fait, c'est le maire qui décide, ou l'intercommunalité si les maires sont d'accord.
Il faudrait donc rectifier cet amendement, monsieur Domeizel. Mais on ne va pas le faire maintenant !
Certes, je comprends votre préoccupation et je sais que ce problème embarrasse les maires des petites communes. Cependant, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, car cet amendement est mal placé.
