Intervention de Claude Domeizel

J'aurais dû préciser que cet amendement tendait à conférer un fondement législatif aux subventions versées par les collectivités et leurs établissements publics pour participer à la protection sociale de leurs agents.

Mme le rapporteur a argué que la disposition proposée ne concernait que les fonctionnaires territoriaux, mais il faut bien commencer quelque part et, dans le cadre de la parité, cette disposition pourra être étendue plus tard aux fonctionnaires de l'État ainsi qu'aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

Monsieur le ministre, puisque dans votre réponse vous vous êtes dit prêt à nous entendre, je suis disposé à retirer cet amendement, mais à condition que vous vous engagiez à le transcrire à l'avenir dans la loi, par exemple en modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi plus générale que le texte que nous examinons puisqu'elle concerne les trois fonctions publiques.