Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement a pour objet de conférer davantage de souplesse à la création d'emplois au sein des communes.

En vertu du droit actuel, les collectivités territoriales sont soumises à des seuils démographiques pour la création d'emplois. Par exemple, le grade d'administrateur ou d'ingénieur en chef n'est possible que dans une collectivité de plus de 80 000 habitants ou de plus de 40 000 habitants dans le cas d'un détachement sur emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général des services techniques.

Or ces règles posent de nombreuses difficultés et, surtout, ne reflètent pas toujours la réalité des situations rencontrées par les collectivités territoriales.

En effet, le critère démographique ne peut, à lui seul, refléter la réalité des fonctions et des responsabilités des cadres concernés ; le nombre d'agents employés dans la collectivité ou l'importance du budget géré sont, à ce titre, des critères tout aussi représentatifs de leur activité.

En outre, on assiste actuellement à une distorsion entre les communes et les EPCI, ces derniers devenant de plus en plus attractifs pour les cadres de la fonction publique en raison de la prise en compte de ce seul seuil démographique, alors que les communes demeurent pourtant dotées d'importantes compétences.

Enfin, il convient de ne pas oublier que beaucoup de fonctionnaires sont attachés à la commune qui les emploie. Ils souhaitent pouvoir y demeurer tout en poursuivant le déroulement de leur carrière sans être pénalisés.

Cet amendement tend, par conséquent, à renforcer l'attractivité des fonctions de cadres dirigeants dans les communes, alors que se profilent pour ces dernières de sérieuses difficultés de recrutement en raison du « papy boom ». À titre de rappel, d'ici à quinze ans, 70 % des cadres de catégorie A devront être renouvelés au sein des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de prévoir que, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant audit grade ou cadre d'emplois lorsqu'il est immédiatement supérieur à ce que les seuils l'y autorisent en principe.

Sans remettre en cause complètement les seuils démographiques, qui ont leur justification, il s'agit d'offrir un peu de souplesse au dispositif en tolérant la possibilité de créer par dérogation un emploi qui correspondrait à un grade immédiatement supérieur à celui que ladite collectivité est autorisée à avoir.

La commission des lois, lorsqu'elle a examiné cet amendement, a souhaité la suppression des mots « l'y » et « en principe ». J'accepte naturellement cette rectification.