Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 18
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Vous êtes donc favorable à cet amendement ?
