Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Article 19

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Qu'est ce qui justifie l'existence d'un concours interne ? Il a été créé pour permettre la promotion sociale des agents territoriaux. Comment pourriez-vous mettre en concurrence des agents territoriaux qui, pour certains, ont servi leur collectivité durant de nombreuses années, qui attendent une promotion, qui font l'effort de passer un concours, avec des assistants parlementaires, en expliquant aux agents qu'il leur faudra passer leur tour Le principe d'égalité serait alors violé. Ou bien alors supprimons le concours interne et permettons à tous les salariés du privé, quels qu'ils soient, pas seulement les assistants parlementaires, d'accéder librement à tous les concours. Or personne ne veut supprimer le concours interne.

Ce problème étant posé, force est de constater que votre proposition est juridiquement irrecevable. Certains prétendent qu'on peut toujours tout arranger. Non ! Il existe des règles particulières, telle l'égalité d'accès aux emplois publics. Ce n'est pas rien !

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