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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 mars 2006 à 21h30
Fonction publique territoriale — Article 19
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais si, monsieur Delfau ! Je suis désolé, mais c'est sur ce principe que repose le statut de la fonction publique.
La comparaison a été faite avec les emplois de cabinet. Permettez-moi de vous dire - et certains ici ont des emplois de cabinet - que le maire ou le président de conseil général recrute tous les agents, qu'ils soient membres ou non de son cabinet, qu'il s'agisse ou non d'emplois fonctionnels, mais sur des postes dont la création est décidée par la collectivité. En outre, ces personnes, quand bien même elles travaillent au sein du cabinet, sont au service non pas du maire ou du président de l'exécutif, mais de la collectivité. Ces statuts et ces situations sont complètement différents.
Autant il me paraît préférable de trouver une solution en rapport avec la troisième voie, puisqu'elle existe, autant je considère qu'il faut abandonner toute solution qui en passerait par le concours interne. Personnellement, j'aurais beaucoup de difficulté à expliquer aux fonctionnaires territoriaux qu'on pourrait les empêcher d'accéder à un poste par cette voie, au profit d'assistants parlementaires qui ont fait un choix différent et qui sont librement recrutés par un parlementaire. Je ne vois pas à quel titre ces derniers auraient le droit de passer un concours interne. Cela me paraît contraire à tous les principes de la fonction publique territoriale.
En outre, circonscrire l'accès des assistants aux seuls concours internes de la fonction publique territoriale est tout de même curieux. Il faudrait alors leur permettre d'accéder aux concours des autres fonctions publiques.
De manière amusante, ces amendements établissent un parallèle avec les magistrats. Mais figurez-vous que si les magistrats - ou les militaires - peuvent être intégrés directement dans la fonction publique territoriale, c'est parce qu'ils sont des agents titulaires de l'État. Ils peuvent être recrutés au même grade et au même échelon sans qu'il leur soit nécessaire de passer un concours. Cette situation n'a rien à voir avec le cas des assistants parlementaires.
