Intervention de Patrice Gélard

J'interviendrai dans le même sens que Mme le rapporteur et que M. le président de la commission des lois.

Les auteurs de ces amendements se sont trompés. Ils ont choisi un mauvais moment : nous ne sommes pas dans le cadre d'un débat sur les assistants parlementaires. Je regrette d'ailleurs que nous ne l'ayons pas eu dans le passé, parce qu'il sera un jour nécessaire d'aborder ce problème. Il suffit de lire le livre que vient de publier l'ancien correspondant de l'Agence France-Presse au Sénat pour savoir que les assistants parlementaires sont les plus mal payés dans cette maison. De même se pose pour eux un problème de retraite, qui n'a été que partiellement résolu. Il est étonnant que ce problème n'ait pas été abordé plus tôt. Il y a longtemps qu'on aurait dû aborder la question des passerelles et du passage des assistants vers d'autres filières lorsque, pour une raison ou pour une autre, ils perdent leur emploi.

Ces amendements me surprennent. Pourquoi permettrait-on aux assistants des parlementaires européens de rejoindre la fonction publique territoriale ? Leurs compétences ne les y destinent pas particulièrement. Pourquoi ne pas avoir demandé la même chose pour les concours de l'ENA, des instituts régionaux d'administration, les IRA, d'inspecteur du travail ou pour tous les autres concours de la fonction publique ? Il y a là une anomalie. Nos assistants peuvent exercer leurs talents dans les autres fonctions publiques. Il ne fallait pas se limiter à la seule fonction publique territoriale.

En réalité, aucune réflexion d'ensemble n'a été menée sur cette question. En proposant que les assistants puissent accéder au concours interne, on se trompe de cible. D'une part, on porte atteinte à des droits qui ont été durement acquis par les syndicats de la fonction publique, pour lesquels, comme l'a dit tout à l'heure le président de la commission, le concours interne représente une possibilité de promotion interne offerte aux fonctionnaires territoriaux. Si ces amendements étaient adoptés, cette possibilité s'en trouverait nécessairement affectée. Pourquoi ne pas exiger qu'il y ait plus de places au troisième concours ? Cela semblerait bien plus normal. D'autre part, l'objet de ces amendements me paraît anticonstitutionnel : on ne peut pas remettre en cause le statut global de la fonction publique sans encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Il est normal qu'on s'attaque au problème de la carrière des assistants, qu'on se penche sur le sort inéquitable qui leur est fait lorsque, pour une raison ou pour une autre, ils perdent leur patron, député ou sénateur. Mais la solution qui nous est proposée aujourd'hui n'est pas la bonne. Mes chers collègues, vous allez droit dans le mur.