Intervention de Jean-Patrick Courtois

Bien évidemment, je souscris aux observations de M. le président de la commission des lois et de M. Patrice Gélard. L'examen de ce texte n'est certainement pas le bon moment pour régler le problème du statut des assistants parlementaires.

Tout le monde est bien conscient qu'il existe un problème de rémunération, de fin de contrat et de retraite, et qu'il faut imaginer un statut particulier pour les assistants parlementaires.

Mais pourquoi régler cette question sur le dos de la fonction publique territoriale au moyen des concours internes ?

Cela pose d'abord un problème juridique. Pour quelles raisons en effet les assistants parlementaires, donc soumis au droit privé, seraient-ils les seuls à pouvoir passer les concours internes de la fonction publique territoriale ? Un nombre important de personnes relevant du droit privé travaillent en effet pour la fonction publique territoriale, notamment les cabinets d'avocats spécialisés, ...