Intervention de Jean-Patrick Courtois

Du fait de ce corollaire, nous ne pourrions pas recruter l'assistant de notre choix en fonction de nos sensibilités politiques.

Et puis, il faut avoir l'honnêteté de ne pas se le cacher, c'est aussi la porte ouverte à tous les abus. Quelle durée d'ancienneté retenir ? Un an ? Deux ans ? Trois ans ?

On imagine les pressions dont nous serions l'objet en fin de mandat si nous retenions une ancienneté d'un an ! Ceux qui éprouvent des difficultés à passer le concours externe n'auraient plus qu'à essayer de se faire recruter comme assistants parlementaires pour tenter le concours interne.

Et que dire de l'inégalité qu'il y aurait à autoriser de tout récents assistants parlementaires frais émoulus de la faculté à se présenter aux concours internes contre des fonctionnaires forcément d'une certaine ancienneté, qui auraient de fait oublié un certain nombre de notions universitaires et dont le seul crime aurait été de croire dans le système jusque-là en vigueur de la promotion interne ? Il y aurait une rupture d'égalité entre ceux qui auraient travaillé réellement cinq ou six ans et ceux qui n'auraient travaillé qu'un an.

Quant à la promotion sociale, qui est censée précisément être favorisée grâce à ces concours internes, dans la fonction publique territoriale comme dans la fonction publique d'État, on peut se demander ce qu'il en resterait.

Je pense donc que cette proposition, si sympathique qu'elle soit pour nos assistants parlementaires, est extrêmement dangereuse. Au surplus, ce n'est pas dans un texte comme celui que nous examinons aujourd'hui qu'il faut régler cette question.

En revanche, nous pourrions réfléchir, à l'Assemblée nationale et au Sénat, à la création d'un véritable statut des assistants parlementaires, qui seraient indépendants des deux fonctions publiques. Cela leur conférerait des avantages, mais je m'empresse d'ajouter qu'il y aurait aussi des inconvénients, dans la mesure où, notamment, la libre discussion des modalités d'exécution du contrat conclu entre le parlementaire et l'assistant qui prévaut actuellement, qu'il s'agisse aussi bien du nombre d'heures effectuées que de la rémunération, pourrait être plus encadrée.

À mon avis, il ne faut pas profiter de la discussion de ce texte pour régler un problème, certes, bien réel, mais qui ne peut trouver sa réponse dans la fonction publique territoriale.