Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Ayant enseigné les lettres françaises et la langue française pendant vingt-huit ans, j'ai appris à mes élèves à ne pas déformer les propos, à ne pas tirer d'un texte ce qui n'y figurait pas. Nous verrons donc, à la lecture du compte rendu de nos débats dans le Journal officiel, qui, ici, dit la vérité et qui déforme sciemment les propos d'autrui. Je n'en dirai pas plus sur ce sujet !

Pour en revenir à l'article 27, je tiens tout de même à souligner l'incohérence de l'obligation d'une communauté de vie continue depuis le mariage imposé aux familles binationales. En effet, depuis la mise en oeuvre du décret de mars 2005, un grand nombre de ces couples passent plusieurs mois sans pouvoir mener une vie commune et certains d'entre eux, d'après les magistrats qui traitent ces problèmes, passeront même plusieurs années dans cette situation. Notre État impose à ces couples, dont le mariage est - parfois à raison, mais aussi parfois à tort - suspecté, une condition qu'ils ne peuvent remplir.

Il n'est donc pas honnête, vis-à-vis des familles binationales qui se sont constituées à l'étranger, d'imposer comme condition la vie commune depuis la célébration du mariage pour l'obtention d'un droit au séjour en France.