L'amendement n° II-161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi cet article :
I - Après les mots :
de la gendarmerie nationale
insérer les mots :
et de la police nationale
II - Remplacer les mots :
du ministre de la défense
par les mots :
des ministres compétents
La parole est à Mme la ministre.