Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

J'évoquerai une seule des raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l'article 28.

Cet article tend à supprimer le dixième alinéa de l'article L. 314-11 du CESEDA, aux termes duquel un étranger présent en France depuis dix ans et en situation régulière bénéficie de plein droit d'une carte de résident.

Dix ans, c'est beaucoup dans une vie ! Quand un étranger a passé dix ans en France, sans avoir causé de trouble à l'ordre public et sans que l'on puisse lui reprocher quoi que ce soit, on peut tout de même avoir l'élégance, la générosité, l'ouverture d'esprit et de coeur de lui donner une carte de résident de plein droit. Cette mesquinerie, cette fermeture, même dans un cas comme celui-là, sont vraiment insupportables.

Cet article, qui tend à supprimer la possibilité, pour quelqu'un qui travaille, qui vit et qui paie ses impôts en France depuis dix ans, d'obtenir de plein droit une carte de résident, est l'un des pires de ce projet de loi.