Intervention de François-Noël Buffet

Il convient de tenir compte des situations évoquées dans l'amendement n° 381. Mais il faut aussi éviter de créer des conditions trop larges d'obtention de la carte de séjour temporaire, afin d'éviter d'éventuels détournements de procédure. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 187, la délivrance d'une carte de séjour à une personne témoignant dans des affaires de proxénétisme et de traite des êtres humains doit relever de l'appréciation de l'autorité administrative. En effet, l'expérience a montré qu'il existait des risques de détournement de procédure : certains témoignages pourraient être faits dans le seul but d'obtenir un titre de séjour. L'avis de la commission est donc défavorable.