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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 252
Roland du Luart, président :L'amendement n° 252, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Dans les premier et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et comme devant être satisfaite d'urgence
II. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
et doit être satisfaite d'urgence
La parole est à M. Jean Desessard.
