Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 251
Roland du Luart, président :L'amendement n° 251, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou une proposition d'accueil en structure adaptée,
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. Jean Desessard.
