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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 282
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 282, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Compléter l'article L. 441?2?3?1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
I. - Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
en structure adaptée
par les mots :
dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer
et remplacer le mot :
adaptée
par les mots :
d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer
II. - A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer le mot :
adaptée
par les mots :
d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
