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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 21
Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Monsieur le président, je me rallie à l'amendement n° 21 rectifié bis, qui vient d'être défendu par le rapporteur au fond, et retire l'amendement n° 48.
