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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 230
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 247 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.
