Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Toutefois, une simple observation de la réalité oblige à reconnaître que, pour beaucoup de ménages en grande difficulté, la solution consistant à fournir un logement indépendant n'est pas adaptée. Dans ces conditions, l'hébergement, avec tout l'accompagnement social indispensable, est la première marche vers le logement.
Je suis persuadé que nous sommes en mesure de nous mobiliser pour que, dès l'hiver prochain, c'est-à-dire avant le 1er décembre 2007, plus personne ne dorme dans la rue.
C'est pour ces raisons que cet amendement vise à instaurer la date butoir du 1er décembre 2007. Bien entendu, une telle stratégie suppose, en parallèle, d'augmenter le nombre de places disponibles, de tenter de libérer les places existantes en proposant des formes d'habitat plus pérennes aux ménages hébergés dans des CHRS. Beaucoup d'entre eux, qui disposent de revenus réguliers, ne demandent qu'à en sortir, mais ne trouvent pas d'autre logement à cette fin.
Il convient donc de mettre en place une politique ambitieuse de rénovation et d'entretien des centres existants, appuyée par une poursuite, voire une amplification, de la tendance actuelle en matière de développement du parc de logements dans les années à venir. Un droit opposable au logement pourrait être garanti dès le 1er janvier 2012 pour les publics prioritaires, dont j'aimerais bien connaître, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'effectif. En effet, comment proposer des dates quand on ne sait même pas combien de ménages seront concernés ?
Nous proposons ensuite d'élargir le champ du droit opposable au logement à compter du 1er janvier 2014, comme le suggère d'ailleurs, dans son rapport du 3 janvier dernier, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
En conclusion, la commission des affaires économiques est persuadée que seule une démarche empreinte de réalisme et animée par le souci de développer une offre de logement adaptée aux besoins de nos concitoyens permettra de rendre non pas opposable, mais effectif, le droit au logement.
