Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 105
Roland du Luart, président :L'amendement n° 105, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le millésime :
1er janvier 2012
par le millésime :
1er décembre 2008
La parole est à Mme Michelle Demessine.
