Intervention de Roland Muzeau

Dans le cas qui nous occupe, le droit risque fort de s'opposer au logement, c'est-à-dire à la sécurisation du parcours résidentiel des actuels demandeurs de logement.

Le droit à l'hébergement que nous propose de valider M. Braye n'est rien d'autre qu'un moyen de masquer, derrière une apparente générosité, la réalité de la crise du logement et la nécessité d'y remédier en faisant de la réalisation et de la mise à disposition de logements sociaux les outils essentiels d'une politique publique.

Aux yeux de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'affirmation d'un droit à l'hébergement - qui est un recul par rapport à la législation actuelle - sert surtout à transformer les commissions de médiation, comme les tribunaux administratifs saisis des procédures contentieuses, en gares de triage, en gestionnaires actifs de la pénurie. Cela est inacceptable.

Avec la procédure complexe qui sera mise en place, une famille hébergée se verra confirmer la situation dans laquelle elle se trouve déjà. En clair, les gens seront invités à faire un tour de piste pour finalement se retrouver au point de départ de la procédure !

Évidemment, le droit à l'hébergement dissimule l'extension de la procédure qui fait de la réponse immédiate, procédant de la simple solidarité nationale, une forme de réponse définitive.

L'amendement de M. Braye vise à procéder à une répartition entre les très pauvres, que l'on confine en CHRS ou en structure assimilée, et les pauvres, que l'on place, quand on le peut, dans des logements HLM, là où il y en a. À cet égard, je rappelle que 150 villes sont encore hors la loi puisqu'elles n'appliquent pas la loi SRU.

Cette conception du droit opposable est une négation du droit, et sa mise en oeuvre signifierait tout simplement un recul de la société. Cela illustre parfaitement la « rupture » telle que la conçoit le candidat de I'UMP à l'élection présidentielle, qui a fait du droit à l'hébergement opposable l'un des points clés de son programme social !

Si l'amendement n° 49 rectifié était mis aux voix, nous voterions contre. Nous sommes donc satisfaits, pour une fois, qu'il soit statué en priorité sur l'amendement n° 22 de la commission des affaires sociales.