Intervention de Dominique Braye

Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 49

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis :

J'ai bien entendu vos arguments, madame le ministre, et j'ai naturellement noté votre demande de retrait de l'amendement n° 49 rectifié.

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