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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Dominique Braye, rapporteur pour avis :que la commission des affaires économiques se méfie. Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui visait à prévoir un délai plus long pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3.
Il n'en demeure pas moins que, en vous écoutant, madame le ministre, on évalue le caractère exceptionnel de ce qui a été réalisé depuis cinq ans.
