Intervention de Pierre Jarlier

L'amendement n° 22 pose un problème. En effet, s'il était adopté dans sa rédaction actuelle, il priverait les personnes qui demandent à être accueillies en structure d'hébergement d'exercer le droit juridictionnel à la fois en 2008 et en 2012. Elles seraient donc totalement exclues du dispositif.

Si tel était le cas, il faudrait impérativement voter l'amendement n° 69, qui, certes, vise à porter à 2007 la date de mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 du projet de loi, mais qui permet au moins à ces personnes de bénéficier de ce droit.

Je demande donc une brève suspension de séance, monsieur le président, afin que ce problème puisse être examiné.