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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 22
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1er janvier 2012 aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du II du même article.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
