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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 161
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 161 est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ce sous-amendement est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots :
dans un délai fixé par voie réglementaire.
par les mots :
dans un délai de trois mois.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
