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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 14 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 29 ter
François-Noël Buffet, rapporteur :L'article 29 ter retire l'immunité dont bénéficient les membres de la famille d'un étranger en situation irrégulière qui commettent le délit d'aide au séjour et à l'entrée irrégulière en France lorsque cet étranger vit en état de polygamie.
Je rappelle que cet article, dont l'objectif est bien évidemment de lutter contre la polygamie, a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
