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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis :Ce dispositif existe depuis 1998. Or seuls soixante-seize départements l'ont mis en place.
Il convient donc que ces commissions soient créées très vite afin que le droit puisse être effectif. Sinon, on risque d'être confronté à une situation de blocage. Le fait de pouvoir directement saisir le préfet incitera probablement à leur mise en place dans tous les départements.
