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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 165
Roland du Luart, président :En conséquence, l'amendement n° 165 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 72 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
