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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 129
Roland du Luart, président :L'amendement n° 129, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
logements de l'État
insérer les mots :
en application de la présente loi ou renouvellent leur convention en cours pour la rendre conforme aux dispositions de la présente loi
L'amendement n° 130, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ou s'ils font état d'une offre d'emploi sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale leur permettant de sortir d'une situation de chômage de longue durée.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
