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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendements 129 130 166
Roland du Luart, président :En conséquence, les amendements n° 129, 130 et 166 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 52 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et en dernier ressort
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25.
