Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de faire appel des décisions du juge administratif.

Il s'agit, avant tout, d'une question de principe.

La simplicité apparente du contentieux ne justifie pas que les décisions du juge de première instance ne puissent être contestées que sur une erreur dans l'application du droit, et non sur l'appréciation des faits. En cassation, le Conseil d'État ne se prononcera pas sur le fond de la requête, il ne vérifiera pas si l'offre de logements, si elle existe, est adaptée aux besoins et aux capacités du requérant.

Il s'agit ensuite d'une question de cohérence.

Les décisions de la commission de médiation appréciant le caractère prioritaire des demandes pourront faire l'objet d'un recours en première instance devant les tribunaux administratifs, puis en appel devant les cours administratives d'appel. Il serait pour le moins curieux qu'il en aille autrement du contentieux relatif à l'offre de logement !

J'ajoute que, dans le cas du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, qui a inspiré la procédure prévue par le projet de loi, l'appel est aussi possible.

Enfin, c'est une question pratique : est-il raisonnable de prendre le risque de saturer le Conseil d'État de recours pour lesquels son apport sera très limité ?