Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 214
Roland du Luart, président :L'amendement n° 214 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
1° Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
ordonne
insérer les mots :
en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental
2° Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires au logement, au relogement ou à l'accueil dans une structure adaptée.
La parole est à Mme Françoise Férat.
