Intervention de Françoise Férat

Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Il nous semble fondamental que, d'une part, la mixité sociale soit prise en compte lors de la décision du juge et que, d'autre part, le juge prévoie, lorsque cela est nécessaire, un accompagnement social.

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