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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 214
Roland du Luart, président :L'amendement n° 214 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 74 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'État, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
