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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 253
Roland du Luart, président :L'amendement n° 253, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peut assortir
par le mot :
assortit
II. Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage
par les mots :
Dans les mêmes conditions, il fait usage
La parole est à M. Jean Desessard.
