Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 14 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 29 quater
François-Noël Buffet, rapporteur :L'avis de la commission est défavorable.
Il s'agit d'une simple mise sous tutelle et non pas d'une suppression. De surcroît, cet article a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
