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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3, amendement 118
Roland du Luart, président :L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
1° après les mots :
Le produit de l'astreinte est versé
insérer les mots :
pour partie
2°) Compléter ce même alinéa par les mots :
et pour partie, à la caisse d'allocations familiales de ressort
La parole est à Mme Michelle Demessine.
