Intervention de Dominique Braye

Réunion du 31 janvier 2007 à 10h20
Droit opposable au logement — Article 3

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis :

Merci de le reconnaître !

... que vous méconnaissez singulièrement la politique du logement dans notre pays.

D'ailleurs, chers collègues du groupe socialiste, je me demande si un seul d'entre vous sait comment fonctionne le fonds d'aménagement urbain. Faisant partie des six parlementaires qui en répartissent les crédits au sein de la région d'Île-de-France, j'avoue que je suis très étonné par les propos que je viens d'entendre.

Interrogeons-nous sur la raison d'être de l'astreinte que pourra prononcer le juge. Comme l'a rappelé Mme Demessine, son montant devra de toute façon être déterminé. D'aucuns voudraient qu'elle soit versée au requérant. Dans une telle hypothèse, dans le meilleur des cas, le demandeur pourrait se reloger dans le parc privé. Mais, comme l'ont indiqué certains de nos collègues, compte tenu du montant des loyers pratiqués, le problème de logement auquel il est confronté ne sera alors résolu que pour un laps de temps très court. Il pourra disposer d'un logement pendant quelques mois, avant d'être congédié s'il n'a pas les moyens de continuer à verser son loyer.

Par ailleurs, certaines personnes demandent sans cesse des moyens afin que les communes tombant sous le coup de l'article 55 de la loi SRU construisent plus de logements. Or l'objet du fonds d'aménagement urbain est bien de faire en sorte de rattraper le retard dans le domaine du logement.

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