Intervention de Pierre Jarlier

Un dispositif juridictionnel complet est mis en place par l'article 3 du projet de loi. Si l'astreinte ne donne pas satisfaction, le demandeur peut toujours intenter un recours en exécution du jugement. Parallèlement, il peut présenter un recours indemnitaire et, s'il obtient gain de cause, bénéficier directement d'une indemnité. Par conséquent, sa protection est bien complète. On est dans le régime du droit commun.